Pour tous les propriétaires, le fait de clôturer son terrain est un droit, et toute installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme clôture mitoyenne. Cependant, la clôture n’est pas mitoyenne si les deux terrains se situent à deux niveaux différents. Dans ce cas, elle appartient à la propriété la plus haute. Le statut d’une clôture mitoyenne est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, dans cette logique, tous travaux de modification ou d’aménagement de cette clôture nécessitent l’accord des deux propriétaires. D’une manière générale, une clôture mitoyenne peut prendre la forme d’un grillage, d’une haie, d’une palissade ou même de traverses de bois. Pour ce faire, il suffit de faire appel à des professionnels comme la société DEDANS DEHORS DÉCORATION et ils se chargeront de réaliser vos exigences dans les normes. Dans les lignes ci-dessous, pour vous donner plus d’informations, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la clôture mitoyenne ! C’est parti !

La réglementation sur la hauteur d’une clôture mitoyenne

En mitoyenneté, plusieurs règles sont en vigueur, dont l’une des plus importantes concerne la hauteur de la clôture. Effectivement, celle-ci fait l’objet d’une limitation pour ne pas obstruer la vue du voisin. En principe, les limites fixées sont spécifiées dans le plan local d’urbanisme de la ville. Cependant, il se peut tout de même qu’il ait une commune qui ne dispose pas de cette information. Pour le savoir, adressez-vous à la mairie de votre commune. D’une manière générale, à défaut de règles prédéfinies, la loi prévoit que la hauteur maximale d’une clôture est de 2,60m, lorsque l’on habite dans une commune de moins de 50000 habitants, et de 3,20m lorsque l’on habite une commune de plus de 50000 habitants.

À qui incombe le coût d’une clôture mitoyenne ?

Étant donné qu’une clôture mitoyenne appartient aux deux voisins dont les terrains sont contigus, les frais d’installation, notamment le coût de la clôture, seront partagés. Cependant, comme le coût d’installation d’une clôture peut vite devenir très élevé, informez vos voisins sur vos intentions avant d’envoyer la facture, pour ne pas courir le risque de dégrader vos relations avec eux. Mettez-vous d’accord avec eux sur l’emplacement de la future clôture, le type de clôture, sa hauteur, le coût du projet et l’entreprise chargée de la construction. Dans l’éventualité où un voisin refuse, le Code civil (article 663) impose la contribution équitable des coûts engagés. S’il persiste dans son opposition, il convient de saisir le tribunal de grande instance.

Que faire si le voisin s’oppose à la construction de la clôture mitoyenne ?

Effectivement, il est possible que votre voisin refuse de participer financièrement à la mise en œuvre de votre projet de clôture. Comme mentionné précédemment, étant donné que le Code civil (article 663) impose la contribution équitable des coûts engagés, adressez lui une lettre recommandée, avec accusé de réception, expliquant votre demande de participation financière. À défaut de réponse, après une mise en demeure, ou en l’absence d’une réponse favorable, saisissez le tribunal de proximité afin que le juge contraigne le voisin à participer au financement des coûts de construction.

Qui doit prendre en charge les frais d’entretien et réparation d’une clôture mitoyenne ?

Tout comme pour la construction, les frais de réparation d’une clôture mitoyenne ou d’un mur mitoyen devront être partagés. Ainsi, les mêmes règles sont donc applicables ! Effectivement, l’article 655 du Code civil impose que les voisins doivent entretenir les clôtures mitoyennes en partageant les frais de manière égale. Toutefois, par le biais d’un acte notarié, il est possible qu’un voisin se soustraie de son obligation d’entretien mais, en revanche, il devrait renoncer à son droit à la mitoyenneté.

À présent, vous savez tout sur la clôture mitoyenne et par ricochet la mitoyenneté ! N’hésitez plus à donner vie à votre projet de clôture et à profiter de votre droit ! Sur ce, nous espérons que ce petit partage vous a plu et nous vous donnons rendez-vous, à très vite, pour de nouveaux sujets !