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Succession et Code civil : les obligations légales d’estimation des biens meubles

Succession et Code civil : les obligations légales d’estimation des biens meubles

by josée3 jours agoConseils

La gestion d’une succession est un parcours semé d’embûches, notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer les biens meubles du défunt. Ces obligations légales, définies par le Code civil, encadrent la…

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